Vos droits et devoirs

Vos droits

Tout patient hospitalisé ou consultant possède des droits que l’hôpital et ses professionnels de santé prennent soin de respecter :

Droit fondamental à la protection de la santé

Respect de la dignité

Respect de la vie privée

Droit aux soins les plus appropriés

Droit au soulagement de la douleur

Droit d'avoir un suivi scolaire adapté à l'hôpital

Pour les mineurs en âge scolaire

Droit d'accès aux informations

détenues dans les dossiers administratifs et médicaux

Droit de refus des soins

A ce titre, l’hôpital garantit l’égal accès aux soins, assure la continuité des soins, et veille à procurer la meilleure sécurité sanitaire possible.

QU’EST-CE QUE LE RGPD ? L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.
Le RGPD s’adressent à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données.

Une « donnée personnelle » est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Un « traitement de données personnelles » est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Le Centre Hospitalier Drôme Vivarais doit vous permettre d’exercer vos droits concernant vos données personnelles. Pour cela, nous avons mis en place un Délégué à la Protection des Données (DPO) en charge d’établir un diagnostic sur l’utilisation et le traitement de vos données.

Lors de votre admission il vous sera demandé de désigner la personne à prévenir en cas de problème pendant votre séjour.

Vous pouvez aussi désigner par écrit une personne de confiance. Elle pourra vous accompagner assister aux entretiens avec les professionnels de santé.
Cette personne sera consultée si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à votre consentement aux soins. Vous pouvez modifier à tout moment, par écrit, auprès des professionnels de santé, votre désignation de la personne de confiance.

Le secret médical s’applique à votre entourage. Il vous appartient de signaler au médecin les personnes que vous souhaitez voir tenues ou non informées.

Pour chaque patient hospitalisé ou consultant, l’hôpital constitue un dossier médical unique.

Ce dossier contient :

Les informations médicales recueillies lors des consultations externes, lors de l’admission et au cours du séjour hospitalier.
Les informations médicales établies à la fin du séjour.
Les informations recueillies auprès de personnes tierces au patient et n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique (notamment pour les hospitalisations à la demande d’un tiers).

Modalités d’accès aux informations du dossier médical.

Les informations communicables :
Seules sont communicables les informations des points 1 et 2 du contenu énuméré ci-dessus.

Les personnes ayant droit d’accès au dossier médical :

- Le patient
- En cas de décès du patient, son ayant droit
- Le détenteur de l’autorité parentale si le patient est mineur.
- Le tuteur, si le patient est un majeur protégé placé sous tutelle.

La formulation de la demande d’accès :

Les personnes ayant droit d’accès au dossier médical, formulent leur demande par courrier adressé au directeur de l’établissement (justificatif d'identité) (cf. modèle).

Cas particulier d’accès

Soins psychiatriques sans consentement (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant de l'État ou Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers ou en cas de Péril Imminent).

À titre exceptionnel, en cas de risque d’une gravité particulière, la consultation des informations est subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le patient.
Si le patient refuse de désigner un médecin, l’établissement saisit la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP). L’avis de la CDSP s’impose au patient demandeur et au médecin.

Mineurs.
Le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale : le consentement du mineur est nécessaire.
Le mineur peut demander à ce que l’accès à son dossier se fasse par l’intermédiaire d’un médecin.

Personnes décédées.
Le droit d’accès est exercé par les ayants droits pour :

- connaître les causes de la mort
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir ses droits.

▸ CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

La Commission des Usagers CDU (ancienne CRUQPC) est mise en place sur le Centre Hospitalier Drôme Vivarais depuis ……

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Son rôle : Est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de décision mettant fin à ces soins. Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et examine la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, et obligatoirement :
- celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en SDT en cas de « péril imminent ».
- celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'1 durée d'1 an Saisit, en tant que besoin, le préfet, ou le Procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques Visite les établissements, vérifie les informations figurant sur le registre et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées. Adresse son rapport d'activités, chaque année, au Juge des Libertés et de la Détention, au Préfet, au DG de l'ARS, au Procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Peut proposer au JLD du TGI dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'1 personne admise en soins psychiatriques, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet. Statue sur les modalités d'accès aux informations de toute personne admise en soins psychiatriques. Les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée.

Sa composition (article L 3223-2 du code de la santé publique) : 2 psychiatres, l'un désigné par le Procureur général près de la cour d'appel, l'autre par le Préfet 1 magistrat désigné par le Premier Président de la cour d'appel.

2 représentants d'associations agréées :
• De personnes malades
• De familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le Préfet 1 médecin généraliste désigné par le Préfet.

Cas particulier : Droits de recours - Soins sans consentement (SDDE - SDRE) en psychiatrie

Ce droit peut être exercé par saisie soit de :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Drôme Vivarais
La Commission des Usagers
La Commission Départementale des Soins Psychiatriques à la Direction usagers et qualité - ARS Auvergne-Rhône-Alpes - DIJU - Secrétariat de la CDSP de la Drôme - CS93383 - 69418 LYON CEDEX 03
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr sur le fondement du décret n°2018-251 du 6 avril 2018.
Monsieur le Préfet de la Drôme – Préfecture – 26000 VALENCE
Monsieur le Procureur de la République – Tribunal Judiciaire – 26000 VALENCE
Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention – Tribunal Judiciaire – 26000 VALENCE

Vos devoirs

Tout patient hospitalisé possède des droits mais aussi des devoirs à l’hôpital qu’il se doit de respecter. Dans ce sens un Règlement Intérieur est mis en place afin d’expliquer les règles de fonctionnement de l’établissement et de garantir le vivre ensemble.

Règlement interieurTélécharger le pdf

Le respect et la discrétion

Les personnes hospitalisées se doivent, en retour, et dans la mesure permise par leur propre souffrance ou désarroi, de respecter les personnes qui les prennent en charge. Le respect de la personne et de la dignité constitue une règle fondamentale.