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DROITS RÉCLAMATIONS

Réclamations liées au fonctionnement

Missions et Composition de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
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Espace usagers
Plaquette de présentation de l'espace usagers


La commission départementale des soins psychiatriques.

Son rôle

- Est informée de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de décision mettant fin à ces soins.
- Reçoit les réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et examine la situation des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, et obligatoirement :
-> celle de toutes les personnes dont l'admission a été prononcée en SDT en cas de « péril imminent ».
-> celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d'1 durée d'1 an
- Saisit, en tant que besoin, le préfet, ou le Procureur de la République de la situation des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques
- Visite les établissements, vérifie les informations figurant sur le registre et s'assure que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées.
- Adresse son rapport d'activités, chaque année, au Juge des Libertés et de la Détention, au Préfet, , au DG de l'ARS, au Procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Peut proposer au JLD du TGI dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil d'1 personne admise en soins psychiatriques, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet
- Statue sur les modalités d'accès aux informations de toute personne admise en soins psychiatriques
Les médecins membres de la commission ont accès à toutes les données médicales relatives aux personnes dont la situation est examinée.

- Sa composition (article L 3223-2 du code de la santé publique)

- 2 psychiatres, l'un désigné par le Procureur général près de la cour d'appel, l'autre par le Préfet
- 1 magistrat désigné par le Premier Président de la cour d'appel.
- 2 représentants d'associations agréées :
     • De personnes malades
     • De familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le Préfet
- 1 médecin généraliste désigné par le Préfet.
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